Décret n° 75-1259 du 24 décembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par la SOATRAM d'un centre d'apprentissage à Rufisque et cessible l'immeuble immatriculé nécessaire à sa réalisation
Décret n° 75-1259 du 24 décembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par la SOATRAM d'un centre d'apprentissage à Rufisque et cessible l'immeuble immatriculé nécessaire à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par la SOATRAM d'un centre d'apprentissage à Rufisque. L'expropriation devra être réalisée dans un délai de 3 ans.
Art 2
Est déclaré cessible l'immeuble faisant l'obj
Décret n° 75-1259 du 24 décembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par la SOATRAM d'un centre d'apprentissage à Rufisque et cessible l'immeuble immatriculé nécessaire à sa réalisation
Décret n° 75-1259 du 24 décembre 1975 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par la SOATRAM d'un centre d'apprentissage à Rufisque et cessible l'immeuble immatriculé nécessaire à sa réalisation
