Décret n° 75-1276 du 30 décembre 1976 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement n° 20-C- 66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A et 78-C-70-A

Article premier Sur la base des versements effectués par la caisse centrale de Coopération économique aux dates suivantes: 3 août 1973 et 13 mai 1975, dates de clôture comptable des conventions de financement n°s 20-C-66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A, 25-C-70-A et 78-C-70-A,  les montants globaux de

Décret n° 75-1276 du 30 décembre 1976 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement n° 20-C- 66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A et 78-C-70-A

Décret n° 75-1276 du 30 décembre 1976 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, les montants définitifs de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement n° 20-C- 66-A, 28-C-68-A, 16-C-70-A et 78-C-70-A

Détails

Référence: D 1975/1276
Publié le: 30/12/1975
Pays: Sénégal

Type de texte