Décret n° 75-146 du 06 février 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1975/146 Publié le :
Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au km 13,700 route de Rufisque, d'une contenance de 9786 mètres carrés, en vue de sa