Décret n° 75-146 du 06 février 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis au km 13,700 route de Rufisque, d'une contenance de 9786 mètres carrés, en vue de sa

Décret n° 75-146 du 06 février 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Décret n° 75-146 du 06 février 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location