Décret n° 75-176 du 17 février 1975 portant approbation de la convention signée le 8 janvier 1975 entre le Gouvernement du Sénégal et M. François Xavier Pinelli
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le code des investissements;
Vu la demande du promoteur;
Vu la décision prise par le comité interministériel des investissements au cours de sa réunion du 29 mai 1974;
Sur le rapport conjoint du Ministre des Finances et des Affair