Décret n° 75-212 du 24 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier  Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Sangalcam (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 33.112 mètres carrés et occupée par M Babacar Sèye, avocat à la Cour. Art 2 L'occupant dé

Décret n° 75-212 du 24 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-212 du 24 février 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/212
Publié le: 24/02/1975
Pays: Sénégal

Type de texte