Décret n° 75-215 du 24 février 1975 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar en vue de sa rétrocession
Décret n° 75-215 du 24 février 1975 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar en vue de sa rétrocession
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, 55, rue Carnot, d'une contenance de 258 mètres carrés, destiné à être rétrocédé aprės immatriculation au nom de l'Etat à M. Daniel Cardeau.
