Décret n° 75-250 du 03 mars 1975 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Dakar 19, rue Victor-Hugo en vue de sa rétrocession

Référence : D 1975/250 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national siué à Dakar, 19, rue VictorHugo, d'une contenance de 281 mètres carrés, destiné à être retrocédé après immatriculation au nom de l'Etat à M. Yoro Basse. Art&nb