Décret n° 75-284 du 12 mars 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1975/284 Publié le :
Articie premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre I du técret n° 64-573 du 30 juillet 1964. d'un terrain du domaine national sis à Dakar, avenue Bourguiba angle rue 13, d'une contenance de 1920 mètres carrés,