Loi n° 97-20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur et organisant le financement du Fonds de Garantie automobile ERRATUM au décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur (J. O. n° 4379 du 21 septembre 1974, page 1554) Décret n° 75-264 du 12 mars 1975 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 et abrogeant les articles 12 et 12 bis du décret n° 70-232 du 26 février 1970 relatif à l'organisation des services du Premier Ministre Décret n° 75-311 du 18 mars 1975 complétant le décret n° 73-955 du 17 octobre 1973 relatif à l'enrichissement de la langue française Arrêté ministériel n° 2803 M.INT.-D.T.C.L. du 17 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 33.493.357 francs au budget de la commune de Diourbel, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 2971 M.INT.-D.T.C.L. du 21 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 9.107.606 francs au budget de la commune de Louga, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 2972 M.INT.-D.T.C.L. du 21 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 2.000.000 de francs au budget de la commune de Kédougou, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 2973 M.INT.-D.T.C.L. du 21 mars 1975 portant approbation d'une part d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 6.600.000 francs et d'autre part d'un virement de crédits au budget de la commune de Mbour, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 2982 M.INT.-D.T.C.T. du 21 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 13.000.000 de francs au budget de la commune de Saint-Louis, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 3125 M.INT.-D.T.C.L. du 25 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses de 31.000.000 de francs au budget de la commune de Thiès, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 3126 M.INT.-D.T.C.L. du 25 mars 1975 portant rectification et approbation d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses d'un montant de 2.000.000 de francs au budget de la commune de Linguère, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 3127 M.INT.-D.T.C.L. du 25 mars 1975 portant approbation d'une autorisation spéciale de recettes et dépenses de 2.500.000 francs au budget de la commune de Matam, gestion 1974-1975 Arrêté ministériel n° 3017 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 21 mars 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant guinéen Seydou Barry Arrêté ministériel n° 2966 M.INT.-D.A.G.A.T. du 21 mars 1975 portant autorisation de prise de gérance Arrêté ministériel n° 3018 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 21 mars 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant mauritanien Mohamed Abdourahmane Arrêté ministériel n° 3019 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 21 mars 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant portugais Bobo Seydi Arrêté ministériel n° 3108 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 25 mars 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant guinéen Samba Barry Décret n° 75-277 du 12 mars 1975 modifiant le décret n° 74 - 865 du 26 août 1974 fixant les conditions d'application de la loi n° 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur Décret n° 75-284 du 12 mars 1975 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location Arrêté ministériel n° 3012 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances à la division des titres de voyage et de police des étrangers de la direction de la sûreté nationale Arrêté ministériel n° 3013 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères Arrêté ministériel n° 3014 M.F.A.E.-D.G.T.-D,C.P. du 21 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances au Ministère des Affaires étrangères « Frais de réception » Arrêté ministériel n° 3015 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 mars 1975 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques Arrêté ministériel n° 3068 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 25 mars 1975 portant création d'une caisse d'avances auprès du Ministère des Forces armées au titre de l'organisation des fêtes commémoratives de l'indépendance « 4 avril 1975 » Arrêté ministériel n° 3128 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 25 mars 1975 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de l'hôpital de Tambacounda Arrêté ministériel n° 3037 M.F.A.E. D.C.I. P. du 24 mars 1975 fixant le prix d'achat du niébé, campagne 1974-1975 Arrêté ministériel n° 3076 M.F.A.E.-D.C.I.P. du 24 mars 1975 fixant les prix de la glace et les tarifs de location des chambres froides dans la Région de la Casamance Arrêté ministériel n° 3077 M.F.A.E.-D.C.I.-P. du 24 mars 1975 fixant les prix du pain dans les Régions du Fleuve, du Sine-Saloum et de Thiès Décision ministérielle n° 2948 M.F.A.E.-D.G.T.- D.M.C. du 20 mars 1975 accordant un prêt de 10.000.000 de francs à Mlle Penda Sow, pharmacienne, 66, avenue El Hadj Malick-Sy, Dakar Décision ministérielle n° 3020 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 21 mars 1975 autorisant le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Agence de Presse Sénégalaise (A.P.S.) au titre de la 2e tranche de la gestion 1974-1975 Décision ministérielle n° 3038 M.F.A.E.-D.G.F.- D.INV. du 24 mars 1975 autorisant le versement d'une somme de 2.272.000 francs C.F.A. pour couvrir un découvert accordé par l'U.S.B. à la S.A.I. C.O.M Décision ministérielle n° 3053 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 24 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'organisation internationale de police criminelle au titre de l'année 1975 Décision ministérielle n° 3062 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 24 mars 1975 autorisant le versement de la participation du Sénégal au fonds spécial des Nations Unies (recherche en poissons pélagiques) au titre de la gestion 1974-1975 Décision ministérielle n° 3064 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 24 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'institut international de statistique au titre des années 1974 et 1975 Décision ministérielle n° 3065 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 24 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal au budget du Secrétariat de la conférence islamique des Ministres des Affaires étrangères au titre de l'année 1975 Décision ministérielle n° 2083 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 24 février 1975 portant régularisation des autorisations administratives d'exploiter des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur Décret n° 75-297 du 14 mars 1975 fixant la date d'ouverture de la première session ordinaire de 1975 du Conseil économique et social Décret n° 75-298 du 14 mars 1975 fixant la date de clôture de la première session ordinaire de 1975 du Conseil économique et social