Décret n° 75-364 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la per celle de terrain dépendant du domaine national sise à Toly (arrondissement de Pout), Région de Thies. d'une contenance de 30.390 métres carrés et occupée par M. Ousmane Barry, commer cant au quartier HLM. de Thies Art 2 L'oc

Décret n° 75-364 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-364 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/364
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte