Décret n° 75-364 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Référence : D 1975/364 Publié le :
Article premier Est constatée la mise en valeur de la per celle de terrain dépendant du domaine national sise à Toly (arrondissement de Pout), Région de Thies. d'une contenance de 30.390 métres carrés et occupée par M. Ousmane Barry, commer cant au quartier HLM. de Thies Art 2 L'oc