Décret n° 75-365 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendantt du domaine national sise à Thioffac, département de Kaolack, d'une contenance de 4500 mètres carrés et occupée par M. Thierno Ndao, docteur vét véerinaire. Art 2 L'оссupant d

Décret n° 75-365 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-365 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/365
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte