Décret n° 75-367 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national, à Thiès

Article premier Est constatée la mise en valeur de la par celie de terrain dépendant du domaine national aise à Fout (département de Thièss, d'une contenance de 11.700 mètres carrés et occupée par M. Ibrahima Diaw. Art 2 L'occupant désigné à l'art

Décret n° 75-367 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national, à Thiès

Décret n° 75-367 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national, à Thiès

Détails

Référence: D 1975/367
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte