LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée et notamment son article 9;
Vu le décret n° 73-737 du 7 août 1973 portant application de l'article 9 de
