Décret n° 75-376 du 07 avril 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'une naturalisée

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967, notamment en son article 16; Vu le décret n° 72

Décret n° 75-376 du 07 avril 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'une naturalisée

Décret n° 75-376 du 07 avril 1975 portant réduction du délai d'accès à la fonction publique en faveur d'une naturalisée

Détails

Référence: D 1975/376
Publié le: 07/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte