LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 64214 du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution d'effets d'habillement aux plantons, huissiers, gar diens, chauffeurs et ouvriers;
Vu le procès verbal n° 3582 M.F.A.CAB-C.T. du 30 d&eac
