Décret n° 75-388 du 12 avril 1975 abrogeant et remplaçant l'article 1 du décret n° 64-214 du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution d'effets d'habillement aux plantons, huissiers, gardiens, chauffeurs et ouvriers
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 64214 du 19 mars 1964 fixant les conditions d'attribution d'effets d'habillement aux plantons, huissiers, gar diens, chauffeurs et ouvriers;
Vu le procès verbal n° 3582 M.F.A.CAB-C.T. du 30 d&eac