Décret n° 75-398 du 12 avril 1975 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national, sis à Gorée

Article premier  Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Niacoulrab (Région du Cap-Vert), d'une contenance de 27.425 mètres, carrés et occupée par M. Abdoulaye Diop, directeur des impôts. Art 2 L'occupant dé

Décret n° 75-398 du 12 avril 1975 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national, sis à Gorée

Décret n° 75-398 du 12 avril 1975 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national, sis à Gorée

Détails

Référence: D 1975/398
Publié le: 12/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte