Décret n° 75-399 du 12 avril 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national à Berre (Podor)

Article premier  Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Berre (arrondissement de Pout), département de Thiès, d'une contenance de 25121 mètres carrés et occupée par M. Amadou dit Doudou Ndiaye, commerçant à Kayar

Décret n° 75-399 du 12 avril 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national à Berre (Podor)

Décret n° 75-399 du 12 avril 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national à Berre (Podor)

Détails

Référence: D 1975/399
Publié le: 12/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte