Décret n° 75-413 du 16 avril 1975 instituant une commission administrative paritaire « ad hoc » d'avancement et de titularisation des fonctionnaires des corps groupés de la hiérarchie B des régies financières
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est institué une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation dans le corps des fonctionnaires ci-après:
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