Décret n° 75-355 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Bayakh (arrondissement de Pout), Région de Thiès, d'une contenance de 150.440 mètres carrés et occupée par M. Alassane Dramé, fonctionnaire en retraite à Thi&egra

Décret n° 75-355 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-355 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/355
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte