Décret n° 75-357 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise route de Keur Matar (arrondissement de Pout), département de Thiès, d'une contenance de 30.475 mètres carrés et occupée par M. Deneyba Sall, inspecteur de la coopération. Art

Décret n° 75-357 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-357 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/357
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte