Décret n° 75-358 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Bayakh (arrondissement de Pout), département de Thiès, d'une contenance de 18.960 mètres carrés et occupée par M. Bougouma Ndiaye, militaire de carrière. Art 2

Décret n° 75-358 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-358 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/358
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte