Décret n° 75-360 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Pout-Escale, d'une contenance de 24.907 mètres carrés, occupée par les héritiers de El H. Mbaye Dramé, représentés par M. Alassane Dramé, fonctionnaire en

Décret n° 75-360 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-360 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/360
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte