Décret n° 75-362 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à Thiès, route de Dakar, d'une contenance de 13.814 mètres carrés et occupée par M. Amadou Bocoum, agent de l'ONCAD, à Thiès. Art 2 L'occupant dé

Décret n° 75-362 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-362 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/362
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte