Décret n° 75-363 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à l'arrondissement de Pout, à l'Est du village de Gorom I (route de Kayar), Région de Thiês, d'une contenance de 110.713 mètres carrés et occupée par M. El H. Mocta

Décret n° 75-363 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-363 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/363
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte