Décret n° 75-368 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du doma.ne national sise à Thiês (hors commune), Région de Thiès, d'une contenance de 8.325 mètres carrés et occupée par M. Alassane Dramé, fonctionnaire en retraite à Thiès.

Décret n° 75-368 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-368 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/368
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte