Décret n° 75-369 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Article premier Est constatée la mise en valeur de la parcelle de terrain dépendant du domaine national sise à l'arrondissement ce Pout, route de Keur Matar (Pout), d'une contenance de 12.800 mètres carrés et occupée par M. Dame Diakhaté, comptable à l'ONCAD de Thiès.

Décret n° 75-369 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Décret n° 75-369 du 28 mars 1975 autorisant l'immatriculation d'un terrain du domaine national

Détails

Référence: D 1975/369
Publié le: 28/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte