Décret n° 75-430 du 22 avril 1975 portant agrément de la Compagnie Sénégalaise de Construction Automobile au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 75-430 du 22 avril 1975 portant agrément de la Compagnie Sénégalaise de Construction Automobile au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Article premier
La « Compagnie Sénégalaise de Constructions Automobiles» est agréée, conformément aux dispositions des titres I et II de la loi n° 72-43 du 12 juin 1972.
Art 2
Le programme agréé comporte l'installation d'une chaîne d'assemblages
Décret n° 75-430 du 22 avril 1975 portant agrément de la Compagnie Sénégalaise de Construction Automobile au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
Décret n° 75-430 du 22 avril 1975 portant agrément de la Compagnie Sénégalaise de Construction Automobile au régime prioritaire prévu par la loi n° 72-43 du 12 juin 1972
