Décret n° 75-450 du 23 avril 1975 prescrivant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Gorée
Décret n° 75-450 du 23 avril 1975 prescrivant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Gorée
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Gorée, d'une contenance de 60 mètres carrés, en vue de son immatriculation et sa location à M. Jean Perrochon, visiteur médical à Gorée.
Art 2
Ledit terrain
