Décret n° 75-459 du 26 avril 1975 destituant M. Diakha Cissé de ses fonctions de notaire à Kaolack

Article premier M. Diakha Cissé, notaire à la résidence de Kaolack, est destitué de ses fonctions. Art 2 Les minutes et archives du notariat seront déposées au greffe du tribunal de première instance de Kaolack. Art 3  Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est charg&ea

Décret n° 75-459 du 26 avril 1975 destituant M. Diakha Cissé de ses fonctions de notaire à Kaolack

Décret n° 75-459 du 26 avril 1975 destituant M. Diakha Cissé de ses fonctions de notaire à Kaolack

Détails

Référence: D 1975/459
Publié le: 26/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte