Décret n° 75-580 du 5 juin 1975 élevant un conseiller diplomatique au rang d'ambassadeur

Référence : D 1975/580 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA RÉFUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 Vu le décret n° 70-231 du 26 février 1970 portant organisation dela Présidence de la République, modifié et complété par le décret n° 71-829 du 4 juillet 1971. DÉCRETE: Art