Décret n° 75-581 du 05 juin 1975 ordonnant la publication de la convention internationale pour la protection des végétaux, adoptée en 1951 par la conférence de la F.A.O

Référence : D 1975/581 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, et 76 à 79; Vu la loi n° 74-15 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale pour la protection des vég