Décret n° 75-585 du 05 juin 1975 portant création d'une commission consultative des recherches en sciences exactes et biologiques
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 66-813 du 26 octobre 1966 relatif à la coordination de la recherche et de la politique scientifiques, complété par le décret n° 68-095 du 26 janvier 1968;
La Cour suprême