Décret n° 75-618 du 09 juin 1975 portant approbation de l'échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79; Vu la loi n° 75-45 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouve

Décret n° 75-618 du 09 juin 1975 portant approbation de l'échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974

Décret n° 75-618 du 09 juin 1975 portant approbation de l'échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974

Détails

Référence: D 1975/618
Publié le: 09/05/1975
Pays: Sénégal

Type de texte