Décret n° 75-632 du 14 juin 1975 réglementant les visites dans les départements ministériels et les administrations en dépendant
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-074 du 20 février 1961 fixant les horaires des services administratifs;
Vu le décret n° 75-205 du 22 février 1975 réglementant les visites dans les départements ministériels et les a