Décret n° 75-645 du 14 juin 1975 complétant l'article 2 du décret n° 72-869 du 13 juillet 1972 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du comité interministériel des investissements
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le Code des Investissements;
Vu le décret n° 72-869 du 13 juillet 1972 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du comité interministériel des investissements, modifié par le décret n° 74-814 du 30 juill