LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret n° 69-1209 du 7 novembre 1969 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de compensation des prestations f
