LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 44 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée, et notamment son article 6, 1er alinéa,
DÉCRÈTE
Article premier
Dé
