Décret n° 75-666 du 20 juin 1975 portant délégation au Premier Ministre du pouvoir de saisir la Cour suprême des projets de lois
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37, 44 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée, et notamment son article 6, 1er alinéa,
DÉCRÈTE
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