Décret n° 75-667 du 20 juin 1975 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire au Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé, notamment en son article 21