Décret n° 75-667 du 20 juin 1975 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire au Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé, notamment en son article 21

Décret n° 75-667 du 20 juin 1975 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants

Décret n° 75-667 du 20 juin 1975 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants

Détails

Référence: D 1975/667
Publié le: 20/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte