Décret n° 75-698 du 25 juin 1975 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air

Référence : D 1975/698 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965; Vu le décret n° 62-199 du 19