Décret n° 75-703 du 26 juin 1975 rendant applicable aux agents non fonctionnaires des communes le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale:
Vu le décret n° 73-278 du 19 mars 1973 fixant les pouvoirs de tutelle du Ministre de l'Intérieur sur les collectivités locales;
Vu le décret n° 74-347