RAPPORT DE PRESENTATION
La loi organique n° 79-35 du 31 mars 1979 a complété l'article 98 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême pour préciser pendant quels délais les documents comptables soumis à l'examen de la troisième section
