Décret n° 75-766 du 14 juillet 1975 accordant un prêt de 31.620.000 francs C.F.A. à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale
Décret n° 75-766 du 14 juillet 1975 accordant un prêt de 31.620.000 francs C.F.A. à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale
Article premier
Un prêt de 51.620.000 francs est accordé à la coopérative du personnel de l'Assemblée nationale.
Art 2
Ce prêt est destiné à la représentation de l'apport de 20% que doit constituer cette coopérative pour obtenir le financement n&ea
