LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 6238 du 18 mai 1962 fixant