Décret n° 75-809 du 21 juillet 1975 modifiant et complétant le décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des armées de terre, de mer et de l'air
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 39 et 65;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965;
Vu la loi n° 6238 du 18 mai 1962 fixant