Décret n° 75-832 du 28 juillet 1975 allouant une indemnité de sujétions particulières au personnel en service au contrôle financier
Décret n° 75-832 du 28 juillet 1975 allouant une indemnité de sujétions particulières au personnel en service au contrôle financier
Le Président DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 67-150 du 10 février 1967 portant organisation du contrôle financier,
Vu le décret n° 70-231 du 26 février 1970 relatif à l'organisation de la Présidence de la République, mod
