Décret n° 78-515 du 16 juin 1978 complétant le décret n° 75-832 du 23 juillet 1975 allouant une indemnité de sujétions particulières au personnel en service au contrôle financier

Référence : D 1978/515 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le décret n° 75-832 du 23 juillet 1975 n'avait prévu qu'une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel en service au contrôle financier.  Les nouvelles attributions confiées à ce service pour le contrôle du secte