Décret n° 75-876 du 23 juillet 1976 instituant un comité de contrôle de la zone franche industrielle de Dakar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone Franche industrielle de Dakar; La Cour suprême entendue en sa séance du 20 juin 1975; Sur le rapport du Ministre du Développement industriel et de l

Décret n° 75-876 du 23 juillet 1976 instituant un comité de contrôle de la zone franche industrielle de Dakar

Décret n° 75-876 du 23 juillet 1976 instituant un comité de contrôle de la zone franche industrielle de Dakar