Décret n° 75-876 du 23 juillet 1976 instituant un comité de contrôle de la zone franche industrielle de Dakar

Référence : D1975/876 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone Franche industrielle de Dakar; La Cour suprême entendue en sa séance du 20 juin 1975; Sur le rapport du Ministre du Développement industriel et de l