Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74 - 06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
Le demier alinéa de l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar abrogé et remplacé par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 prévoit l'octroi d'une subvention à titre d