Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar

RAPPORT DE PRESENTATION Le demier alinéa de l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar abrogé et remplacé par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 prévoit l'octroi d'une subvention à titre d

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Décret n° 97-700 du 7 juillet 1997 fixant les modalités de versement de la subvention prévue par l'article 13 de la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar

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Documents relatifs

Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 portant modification du décret n° 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 portant modification de la composition du Gouvernement Loi n° 93-25 du 2 septembre 1993 complétant l'article 2 de la loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la Zone franche industrielle de Dakar

Documents références

Décret n° 2002-1009 du 8 octobre 2002 portant transfert à l'Agence nationale chargée de la Promotion de l'investissement et des grands travaux (APIX), de la gestion des avantages des entreprises agréées aux statuts de la zone franche industrielle de Dakar et des points francs Journal officiel n° 5755 du 02 Aout 1997 Journal officiel n° 5314 du 21 Octobre 1989 Journal officiel n° 4685 du 02 Février 1979 Journal officiel n° 4506 du 28 Juillet 1976 Journal officiel n° 4539 du 27 Décembre 1976 Journal officiel n° 4356 du 18 Mai 1974 Loi n° 99-03 du 29 janvier 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 95 - 34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'Entreprise franche d'Exportation Décret n° 2007-1591 du 31 décembre 2007 portant application de la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d'une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX sa, modifiée en certaines dispositions par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 Journal officiel n° 5539 du 2 septembre 1993 Décret n° 92-745 du 5 Mai 1992 portant agrément de la Société " Nouvelle SOTIBA au statut des points francs Décret n° 92-746 du 5 Mai 1992 portant agrément de la société Pêche et froid Sénégal au statut des points francs Décret n° 92-747 du 5 Mai 1992 portant agrément, de la Société "Amerger-Casamance Décret n° 92-748 du 5 Mai 1992 portant agrément de la Compagnie sénégalaise des Phosphates de Taiba (CSPT) au statut des points francs Décret n° 92- 428 du 2 mars 1992 portant agrément société "AFRICAMER" au statut des points francs Loi n° 91-30 du 13 avril 1991 portant statut des points francs Loi n° 89-32 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 74-06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar Circulaire ministérielle n° 76 M.F.A.E.-D.C.EXT. du 28 août 1975 relative aux contrôles du commerce extérieur et des changes et à l'enregistrement des statistiques de la Zone franche industrielle Décret n° 76-084 du 26 janvier 1976 fixant les modalités de calcul et de répartition de la redevance payée par les entreprises industrielles agréées de la zone franche industrielle de Dakar Décret n° 89-1216 du 12 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 modifiant le Code des Investissements Décret n° 76-634 du 15 juin 1976 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire Loi n° 76-63 du 02 juillet 1976 abrogeant et remplaçant les articles 21 et 22 de la loi n° 74- 06 du 22 avril 1974 portant statut de la zone franche industrielle de Dakar Décret n° 76-782 du 23 juillet 1976 fixant la liste des marchandises dont la vente à destination de la zone franche industrielle, réalisée par des entreprises installées hors zone, n'entraîne pas l'exonération des droits et taxes de sortie Décret n° 75-543 du 20 mai 1975 fixant les modalités de fonctionnement du comité d'agrément de la zone franche industrielle de Dakar Décret n° 75-876 du 23 juillet 1976 instituant un comité de contrôle de la zone franche industrielle de Dakar

Type de texte

Décret