LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 38;
Vu la loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 portant Code des douanes, notamment en son titre XIII, article 320;
Vu le décret n° 73-335 du 2 avril 1973 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret n° 75-333 d
