Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1966 sur les prix et les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 70-14 du 6 février 1970 sur l'applicabilité des lois,des actes administratifs à caractère réglementaire et des a
